Acheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Pour racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire, il est nécessaire de maîtriser tous les aspects juridiques et financiers de l’opération et de préparer une offre de reprise recevable et cohérente. Le point avec votre courtier professionnel à Lorient.

L’examen du cahier des charges du liquidateur judiciaire

Lors de l’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire, il convient d’examiner attentivement le cahier des charges fourni par le liquidateur judiciaire afin de maîtriser tous les aspects juridiques et financiers avant de faire son offre de reprise.

Les clauses essentielles du cahier des charges sont le bail commercial et les salariés.

Le bail commercial

Le bail commercial est un actif important du fonds de commerce. Il faut vérifier que le bail commercial est toujours en cours et qu’il n’y a pas de procédure contentieuse initiée par le bailleur, notamment visant à faire jouer la clause résolutoire.

Si le bail a été résilié ou est en cours de résiliation, le fonds de commerce perd une grande partie de sa valeur.

Le bail doit être examiné avec soin, notamment les diverses clauses qu’il contient telles que :

Le loyer et le dépôt de garantie ;
La durée du bail restant à courir ;
Le mode de révision du loyer ;
Les charges ;
La présence d’une clause de solidarité (l’acquéreur devra rembourser au bailleur les loyers non réglés) ;
La clientèle ;
Le droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux.

Les salariés

Les salariés seront repris par l’acquéreur sans modification de leur contrat de travail lors du rachat du fonds de commerce selon l'article L. 1224-1 du Code du travail. Dans le cas contraire, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De plus, l’acquéreur peut proposer à un salarié licencié par le liquidateur la poursuite de son contrat de travail.

L’offre de reprise du fonds de commerce

L’offre de reprise est intangible et irrévocable et engage son auteur jusqu’à la décision du tribunal. Elle ne peut pas être modifiée ou retirée et doit être matérialisée par écrit et inclure certaines mentions obligatoires :

Le prix et les modalités du règlement ;
La date de l’acquisition ;
Les garanties en vue de l’exécution de l’offre ;
Un prévisionnel d’activité et le plan de financement ;
Les perspectives d’emploi (nombre de licenciements envisagés) ;
Les prévisions de cession d’actifs dans les deux ans.

Selon l’article L.624-57 al.4 du Code de commerce, l’offre de reprise doit être présentée par un tiers (sont exclus les dirigeants et les parents ou les alliés des dirigeants). Cependant, un salarié de l’entreprise, voire un associé, pourra présenter une offre de reprise.

Les informations sur l’acquéreur

Les candidats à la reprise du fonds de commerce doivent communiquer diverses informations :

Une personne physique doit fournir son identité ainsi que ses coordonnées complètes (curriculum vitæ) en plus du projet d’achat du fonds de commerce.
Pour une personne morale, il convient de joindre son Kbis, ses statuts, ses trois derniers bilans, une description d’activité et l’identité et les coordonnées complètes des dirigeants.

Le prix de cession

Il faut que l’offre de reprise soit cohérente avec l’évaluation du fonds de commerce et, autant que faire se peut, permette de rembourser le passif de l’entreprise liquidée. L’acquéreur devra indiquer dans l’offre l’origine des fonds (prêt, économies, etc.).

L'offre devra être accompagnée d’un chèque de banque ou d’une attestation bancaire pour le paiement du prix proposé.

Comme stipulé dans l’article L.642-3 du Code de commerce, l’acquéreur aura l'obligation de joindre une déclaration d’indépendance et de sincérité de prix datée et signée.

La chronologie de la procédure

Le dépôt de l’offre

Le tribunal autorise la poursuite de l’activité lorsqu’il estime que la cession de l’entreprise est possible. Il fixe alors une date butoir de réception des offres de reprise sous plis cachetés par le liquidateur et le cas échéant par l’administrateur judiciaire.

L’audience au tribunal

Lors de l’audience d’ouverture des plis cachetés au tribunal, les acquéreurs, le dirigeant et le bailleur doivent être présents.

Le juge-commissaire retient l’offre qui permet d’assurer au mieux l’emploi et le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties.

Après l’analyse des candidatures, le juge-commissaire peut rendre une ordonnance pour retenir une des offres proposées mais ce n'est pas systématique. En effet, il n’est pas obligé d’accepter les propositions en lice et peut modifier les modalités de cession afin d'obtenir de nouvelles offres.

Les candidats non retenus ont dix jours pour faire appel après la notification par le greffe.

Le transfert de propriété

La vente du fonds de commerce est actée le jour de la notification de l’ordonnance du juge et l’ensemble des charges de fonctionnement du fonds de commerce seront payées par le repreneur à partir de cette date.

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