L'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel

La banque n'a aucun intérêt à consentir l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel. Elle l'accorde généralement uniquement si une autre personne, par exemple un nouvel associé, consent à se porter caution solidaire sur le prêt. L'autre solution consiste à contester la légalité de l'acte de cautionnement devant les tribunaux pour obtenir l'annulation de la caution par voie de justice.
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La caution solidaire d'un prêt professionnel, une garantie fréquente

Il n'y a pas confusion de patrimoine du dirigeant avec son entreprise personne morale, ce qui permet en théorie de protéger les biens personnels de l'entrepreneur. Mais dans les faits, il s'avère que les dirigeants de PME/PMI sont souvent contraints :

• de signer un acte de cautionnement pour obtenir un prêt professionnel,
• de risquer ainsi de voir leur patrimoine personnel saisi en cas de prêt impayé.

Obtenir l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel

L'établissement bancaire n'a aucun intérêt à accorder l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel. Il n'envisagera de renoncer à cette garantie qu'à la condition d'en obtenir une nouvelle au moins équivalente.

Par exemple, un associé qui vend ses parts peut négocier avec le repreneur de se porter caution sur les prêts en cours afin de pouvoir se désengager en tant que caution. La banque a dans ce cas la possibilité :

• de refuser l'annulation de la caution solidaire du prêt professionnel,
• d'accorder l'annulation de caution solidaire du prêt professionnel de l'ancien dirigeant contre la signature d'un nouvel acte de cautionnement. Généralement, elle exigera que le nouveau garant détienne un patrimoine au moins supérieur à l'ancien garant (biens immobiliers etc.).
• d'accepter le nouveau cautionnaire comme garant de premier rang tout en conservant le garant initial en second rang. Autrement dit, ce dernier n'est pas totalement désengagé et peut être appelé en caution en cas de défaillance totale ou partielle du garant de premier rang. 

L'annulation judiciaire d'une caution solidaire d'un prêt professionnel

Il existe des cas où le tribunal peut prononcer l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel.

S'il y a eu dol ou violence

Dans le cas où la banque n'aurait pas expliqué clairement au garant ce qu'il encourait en signant un acte de cautionnement ou aurait fait pression sur lui pour obtenir sa caution, le tribunal peut prononcer l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel. Il est toutefois souvent difficile de prouver le dol ou la violence.

Si l'acte de cautionnement n'est pas conforme

Il est également possible d'obtenir l'annulation d'une caution solidaire d'un prêt professionnel lorsque l'acte de cautionnement est entaché d'un vice de forme :

• il n'est pas signé au bon endroit (par exemple avant les mentions imposées par l'article L. 331 du Code de la Consommation),
• les mentions ne sont pas écrites de manière manuscrite,
• le nom et la dénomination sociale du débiteur ne sont pas indiqués,
• etc.

Si le cautionnement est disproportionné avec les biens et revenus de la caution

Lorsque le tribunal juge que l'engagement d'une personne au jour de l'engagement de la caution est manifestement disproportionné à ses biens et revenus, il a la possibilité de prononcer l'annulation de la caution solidaire de prêt professionnel.

Toute personne qui signe un acte de cautionnement solidaire d'emprunt professionnel doit avoir conscience qu'il est quasiment impossible de le faire annuler, à moins de fournir à la banque un garant présentant au moins les mêmes garanties ou de trouver une faille pour obtenir une annulation judiciaire de la caution solidaire de prêt professionnel.