Cession d’entreprise en difficulté : les cas de figure
La cession d'entreprise en difficulté implique plusieurs scénarios et procédures, notamment en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation. Chaque étape de la cession, qu'il s'agisse d'une vente totale ou partielle, est encadrée par des règles strictes visant à assurer la continuité des activités et la protection des parties prenantes.
Les offres de reprise doivent être présentées avec précision et inclure des informations clés sur les biens, la finance, et les engagements. Tout au long du processus, le tribunal joue un rôle crucial dans l'évaluation et la sélection des offres, en veillant à ce que les meilleures perspectives d'emploi et de remboursement des créanciers soient garanties.
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Cession d’entreprise en difficulté : plusieurs scénarios sont possibles
La cession de l'entreprise en difficulté vise à garantir la continuité des activités exploitables, la préservation des emplois et la résolution des dettes. Elle peut être complète ou partielle, cette dernière concernant des activités autonomes formant une ou plusieurs branches d'exploitation.
La cession lorsque l’entreprise en procédure de sauvegarde
En cas de procédure de sauvegarde, la cession totale de l’entreprise n’est pas possible. Seule la vente de branches autonomes d'activité est autorisée, en complément d'un plan de sauvegarde.
La cession d’entreprise en redressement judiciaire
En redressement judiciaire, l'entreprise est mise en vente dès le jugement d'ouverture, permettant à des tiers de proposer des offres de reprise spontanées. La cession peut concerner l'entreprise elle-même ou une branche d'activité, dans le cadre d'un plan de cession ou de redressement.
La cession de l’entreprise en liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire, la cession de l'entreprise est envisageable via un plan de cession ou la cession d'une branche autonome, avec la possibilité de liquider les autres branches d'activité. On notera que lors d'une cession totale ou partielle en liquidation judiciaire, le tribunal peut ordonner le maintien de l'activité pendant trois mois, période prolongeable une fois sur demande du ministère public.
Comment se passe une cession d’entreprise en difficulté ?
Une publicité obligatoire avant toute cession totale ou partielle
Afin de promouvoir la concurrence entre les acquéreurs potentiels, une publicité doit précéder toute cession d'entreprise ou vente d'actifs. La loi exige que cette publicité soit assurée par les mandataires de justice (administrateurs judiciaires / mandataires judiciaires) via un site internet et des annonces dans la presse.
Cession d’entreprise en difficulté : qui peut la reprendre ?
Ni le débiteur, ni les dirigeants légaux ou de fait de la personne morale en liquidation, ni les proches jusqu'au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur, ni les contrôleurs ne peuvent présenter d'offre d'achat. Ils sont également interdits, pendant cinq ans après la cession, d'acquérir directement ou indirectement les biens liquidés ou des parts dans des sociétés détenant ces biens. Cependant, sur demande du ministère public, le tribunal peut autoriser une dérogation à ces interdictions pour certaines personnes, à l'exception des contrôleurs, avec une justification spécifique.
À qui doit être adressée l’offre de reprise ?
En cas de redressement judiciaire, lorsque la cession de l'entreprise est envisagée, le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé de recevoir les offres de reprise.
Si le mandataire judiciaire décide qu'une cession est nécessaire, il communique les caractéristiques de l'entreprise au greffe et les partage avec les parties intéressées, leur permettant ainsi de soumettre des offres dans un délai fixé par l'administrateur.
Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la clôture des soumissions et l'audience où le tribunal examine la cession.
En cas de liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai et les offres sont remises à l'administrateur judiciaire, s'il en est désigné un, sinon au mandataire judiciaire liquidateur. Le processus est similaire dans l'ensemble.
Si des offres sont déjà en cours au moment de la conversion en liquidation judiciaire, le tribunal peut ne pas ouvrir de nouveaux délais ni autoriser la continuation de l'activité. Dans ce cas, les offres existantes sont évaluées et de nouvelles peuvent être soumises jusqu'à huit jours avant l'audience.
Que doit mentionner l’offre de reprise ?
L'offre de reprise doit être rédigée et inclure les éléments suivants :
- Une description détaillée des biens, droits et contrats inclus.
- Les projections d'activité et de financement.
- Le montant proposé, les modalités de paiement, ainsi que les informations sur les financeurs et, le cas échéant, leurs garants. Si un emprunt est envisagé, ses termes, notamment sa durée, doivent être spécifiés.
- Les postes conservés, justifiés par l'activité envisagée.
- Les garanties.
- Les cessions d'actifs prévues dans les deux années qui suivent la reprise.
- La date prévue pour la réalisation de la cession.
- La durée de chaque engagement qu'a pris le rédacteur de l'offre.
- Une présentation du repreneur, un extrait Kbis récent et ses trois derniers bilans.
- En cas de création d'une nouvelle société, les bilans du principal associé, le capital social initial et les fonds propres mobilisés pour le projet. La société doit avoir une raison sociale au moins en projet dans les statuts avant l'audience en chambre du conseil.
Le tribunal examine les offres
Une fois le délai de réception des offres écoulé, l'administrateur judiciaire informe le mandataire judiciaire, le débiteur, les représentants des salariés et les contrôleurs. Les offres sont déposées au greffe où elles deviennent publiques, accompagnées du rapport de l'administrateur destiné au tribunal.
Les débats doivent se dérouler en présence du ministère public lorsque le débiteur emploie plus de 20 salariés ou génère un chiffre d'affaires dépassant 3 millions d'euros.
Après consultation du ministère public et des parties concernées, le tribunal sélectionne l'offre offrant les meilleures perspectives d'emploi, de remboursement des créanciers et d'exécution. Il valide un ou plusieurs plans de cession.
Il est à noter que le plan de cession peut prévoir une période de location-gérance du fonds de commerce, avec pour condition que le contrat inclue l'engagement d'acquérir dans un délai maximal de deux ans.
Enfin, même si l’entreprise en redressement judiciaire est mise en vente dès le début de la procédure, l'élaboration d'un plan de redressement demeure la priorité, la cession de l'entreprise étant une solution de dernier recours.