Clause de non-concurrence et fonds de commerce
Une clause de non-concurrence lors de la cession d’un fonds de commerce est très souvent incluse dans l’acte de vente. Celle-ci doit être limitée géographiquement et temporellement. Le point avec votre courtier professionnel à Nantes.
La clause de non-concurrence lors de la cession d’un fonds de commerce
Une clause de non-concurrence est généralement prévue lors de la cession de fonds de commerce afin d’interdire au cédant d’exercer la même activité pendant un certain temps dans la zone de chalandise de l’activité cédée.
Cette clause, dont les conditions sont déterminées librement et dont la rédaction est adaptée à chaque situation, permet à l’acheteur mais aussi au vendeur de se protéger.
Bien que l’obligation de non-concurrence existe pour le vendeur, la rédaction d’une telle clause permet d’en préciser les contours. Mais pour autant, elle doit s’appuyer sur la réalité et ne doit en aucun cas être excessive.
La validité d’une clause de non-concurrence
Le cadre de la validité d’une clause de non-concurrence n’est pas défini par la loi mais par la jurisprudence.
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée de façon proportionnée spatialement et temporellement conformément aux intérêts légitimes de la société. Dans le cas contraire, celle-ci peut être annulée par le tribunal.
Le critère spatiotemporel de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence ne peut pas s’appliquer pour une durée indéterminée sur un espace non limité.
La zone géographique et la durée de la clause de non-concurrence lors de la cession d'une entreprise doivent être conformes à la réalité de l’exploitation et aux intérêts de l’acheteur.
Les intérêts légitimes de la société
Une clause de non-concurrence ne peut pas interdire l'exercice de son activité professionnelle au vendeur car cela porterait atteinte à sa liberté d'entreprendre. Elle doit donc être limitée dans son objet et être conforme aux intérêts légitimes de la société. Par exemple, une clause qui empêcherait un franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, d'exercer son activité et le déposséderait de sa clientèle serait annulée par le tribunal.
La proportionnalité de la clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence doit être proportionnée et ne pas comporter de restrictions excessives de concurrence. Ainsi, une durée trop longue ou un territoire trop vaste par rapport à la réalité de l’exploitation seraient illicites. Elle peut également être disproportionnée par rapport à l’objet du contrat si le juge considère qu’elle va au-delà de ce qui est nécessaire.
L’extension de l’obligation de non-concurrence
La clause de non-concurrence concerne généralement le vendeur mais, dans certains cas, son champ d’application peut être plus large et inclure les dirigeants et les associés de la société. En revanche, la clause de non-concurrence est inopposable au dirigeant lorsqu’il n’est pas partie à l'acte de cession, n'y est pas nommément visé et ne l’a jamais acceptée (Cass. com., 11 juillet 2006, pourvoi n°04-20552).