Une commune peut-elle acheter un fonds de commerce ?

Une commune peut-elle acheter un fonds de commerce en exerçant son droit de préemption ? C’est un point essentiel à maîtriser dans un dossier de rachat de fonds de commerce. Le point avec votre courtier pro à Rennes.

Une mairie peut-elle acheter un fonds de commerce ?

L’achat d’un fonds de commerce peut être soumis au droit de préemption. C'est-à-dire que la loi permet à la mairie de se substituer à l’acheteur et d’acquérir le fonds de commerce à sa place.

Cependant, le droit de préemption sur un fonds de commerce n’est pas automatiquement applicable contrairement à celui sur la vente d’un bien immobilier.

Ainsi, pour pouvoir se prévaloir du droit de préemption, la Mairie devra, en conseil municipal :

Prendre une délibération indiquant qu’il existe un droit de préemption sur la commune ;
Définir les zones de la ville soumises au droit de préemption.

Certaines communes publient la délibération et les zones où le droit de préemption s’exerce sur leur site internet. D’autres ne publient pas ces informations et sont même assez réticentes à les transmettre.

En tout état de cause, si la mairie n’a pas pris cette délibération, elle ne pourra pas exercer son droit de préemption et l’opération de cession pourra se faire sans l’interroger.

Comment formaliser la demande auprès de la mairie ?

Après avoir éventuellement formalisé les termes de la négociation avec une lettre d’intention pour un fonds de commerce et effectué toutes les démarches pour reprendre un fonds de commerce, il convient pour sceller définitivement l’accord de le réitérer par le biais d’une promesse de vente de fonds de commerce où apparaîtront :

la nature du fonds,
ses coordonnées,
l’identité de l’acquéreur,
le prix,
les conditions suspensives de la vente.

Si la mairie dispose du droit de préemption, c’est-à-dire qu’une délibération allant dans ce sens a été prise en conseil municipal, il faudra lui adresser une « déclaration d’intention d’aliéner ». Il s'agit d'un formulaire Cerfa indiquant notamment les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, la situation du bien et sa nature.

La copie de la promesse de vente et une copie du bail commercial devront accompagner l’envoi du Cerfa en mairie.

À compter de la réception de ces trois documents, la mairie dispose de deux mois pour indiquer si elle souhaite user de son droit de préemption.

Comment est-on informé de la décision de la mairie ?

La décision de préemption

Si la mairie souhaite utiliser son droit de préemption, il y a deux possibilités :

La décision de préemption avec réserve ;
La décision de préemption sans réserve.

La décision de préemption « sans réserve » indique que la mairie décide d’acquérir le fonds de commerce aux conditions de la promesse de vente.

La décision de préemption « avec réserve » indique que la mairie décide d’acquérir le fonds de commerce mais souhaite renégocier le prix.

Le vendeur dispose alors d’un délai de deux mois à réception de la nouvelle offre de la mairie pour :

Accepter le prix proposé ;

Maintenir l'offre liée à l’évaluation du fonds de commerce ;

Renoncer à la vente.

Le renoncement au droit de préempter

Le renoncement à son droit de préemption de la mairie peut être explicite ou tacite. En effet, certaines communes formulent le renoncement au droit de préemption par courrier ou par courriel. D’autres ne répondent tout simplement pas durant le délai de 2 mois imparti qui commence à compter de la réception de la déclaration.

Dans ces deux cas, la renonciation de la mairie est définitive et vous êtes libre de vendre votre fonds de commerce.

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