Délai d’opposition et cession du fonds de commerce
Il existe un délai d’opposition dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce. Les créanciers doivent notifier leur créance au cours de ce laps de temps pour en obtenir le paiement. Votre courtier en prêt professionnel à Lorient fait le point sur le sujet.
Cession du fonds de commerce : un délai d’opposition de 10 jours
Les créanciers du vendeur doivent exprimer leur opposition dans un délai de 10 jours à compter de la publication de la vente du fonds dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Le calcul de ce délai s'effectue de la manière suivante : le jour de la parution de l'avis n'est pas inclus, et le délai prend fin le dixième jour, sauf s'il correspond à un dimanche ou à un jour férié, auquel cas il est prolongé jusqu'au jour suivant. Par exemple, si le dernier avis de cession est publié le mardi 3 octobre 2023, les créanciers du vendeur disposent de 10 jours pour faire opposition au paiement du prix, soit jusqu'au vendredi 12 octobre 2023.
Après cette période, le créancier ne peut recourir qu'aux voies d'exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie conservatoire, etc.).
Pourquoi faire opposition dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ?
L'opposition a pour conséquence de maintenir le prix de vente indisponible, restant ainsi gelé entre les mains de l'acheteur ou, le cas échéant, du séquestre.
En tant qu'acte conservatoire, l'opposition a également pour effet de :
- Bloquer le montant du prix du fonds de commerce.
- Empêcher le vendeur de consentir une réduction de prix.
Comment le créancier doit-il faire opposition ?
Il faut que le créancier manifeste son opposition par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception (conformément à la Loi Macron n°2015-990) ou par exploit d'huissier, signifié au domicile choisi par l'acheteur dans ses publications.
Cette opposition doit contenir les éléments suivants sous peine de nullité :
- Le montant et les motifs de la créance.
- La désignation d'un domicile choisi par le créancier dans la circonscription du tribunal où se situe le fonds de commerce.
Quel recours a le vendeur en cas d’opposition ?
Le vendeur a la possibilité de solliciter la levée de l'opposition en cas d'irrégularité ou, en l'absence de cette option, de demander son cantonnement auprès du président du tribunal.
Si l'opposition a été formulée sans titre valable et sans justification, ou si elle est entachée de nullité, le vendeur peut requérir l'autorisation d'encaisser le montant de la vente.
La demande de levée est jugée recevable dès lors qu'aucune procédure n'est en cours concernant la créance principale.
En principe, la charge de la preuve incombe au créancier, qui doit démontrer la validité de sa créance justifiant le blocage du prix de cession. En l'absence de cette justification, la levée de l'opposition est ordonnée.
Si le total des oppositions valables est inférieur au prix de vente du fonds de commerce, le vendeur peut solliciter du président du Tribunal de Grande Instance l'autorisation de percevoir la différence, sous certaines conditions.