Quelles sont les démarches pour reprendre un fonds de commerce ?
Les démarches pour reprendre un fonds de commerce incluent la recherche, l’estimation, le financement, la signature de l’acte et les obligations légales du cédant et de l’acquéreur. Votre courtier en prêt professionnel à Rennes fait le point.
La recherche du fonds de commerce
Il s’agit de la première étape du projet d’achat d’un fonds de commerce qui nécessite de bien cadrer sa recherche pour être le plus efficace possible.
Pour aborder cette phase, le projet doit être défini dans les grandes lignes. Cela inclut la nature de l’activité et sa localisation géographique ainsi que le budget fixé en fonction de votre apport et de votre possibilité d’emprunt.
L’estimation du fonds de commerce
L’évaluation du fonds de commerce est l’étape cruciale qui intervient après la recherche.
Il est préférable de recourir aux services d’un expert-comptable qui prendra en compte dans sa valorisation tous les éléments constitutifs du fonds de commerce dont le chiffre d’affaires et les bénéfices, le droit au bail, le loyer, l’emplacement, la concurrence et l’évaluation de l’actif corporel et incorporel.
À ce stade, il faut inclure les frais de notaire pour un fonds de commerce et éventuellement les frais d’avocat pour l’achat d’un fonds de commerce.
Le financement du projet
Le financement du projet est en règle générale un mix de plusieurs sources incluant très souvent un emprunt bancaire qui nécessitera la constitution d’un dossier de banque pour l’achat d’un fonds de commerce.
Parmi les sources envisageables, voici les plus classiques :
- L’apport personnel ;
- Le prêt pour un fonds de commerce sans apport ou avec apport ;
- Le microcrédit professionnel ;
- Le crowdfunding ;
- Les aides publiques.
Les formalités à respecter pour l’achat d’un fonds de commerce
Lors de l’achat d’un fonds de commerce, le cédant et l'acquéreur doivent effectuer certaines formalités.
Les obligations du cédant
Le vendeur du fonds de commerce doit respecter deux formalités déclaratives avant de le céder :
- Aviser la mairie du projet de cession si le fonds de commerce est soumis au droit de préemption (Cerfa 13644*02) ;
- Informer les salariés du projet de vente au moins deux mois avant la signature si l’entreprise emploie moins de 250 salariés afin de leur laisser le temps de formaliser éventuellement une offre d’achat.
Les obligations de l’acquéreur
Un certain nombre d’obligations déclaratives sont à respecter par l’acquéreur d’un fonds de commerce après la signature de l’acte de vente :
- L’immatriculation de l’entreprise :
- soit en ligne au guichet unique des formalités des entreprises si l’activité est commerciale, artisanale ou libérale,
- soit par courrier adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les entreprises de moins onze salariés,
- soit par courrier ou sur place à la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) si l’activité est commerciale ;
- L’enregistrement de l’acte de vente au service des impôts des entreprises pour connaître le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles ;
- La publication de la vente du fonds dans les 15 jours suivant la signature dans un journal d’annonces légales du département du siège de l'entreprise ;
- La publication dans les 3 jours suivant la publication de l'annonce légale, d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).