Dispense de séquestre et cession du fonds de commerce
La dispense de séquestre dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce prive l’acheteur d’une précieuse protection. Les créanciers du vendeur peuvent en effet se retourner contre lui en cas de dispense de séquestre. Votre courtier en prêt professionnel à Lorient fait le point sur le sujet.
La dispense de séquestre en cas de cession de fonds de commerce
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. le séquestre est un processus juridique contraignant instauré pour éviter qu'un commerçant contracte des dettes, vende son fonds de commerce et encaisse le produit de la vente sans régler ses créanciers.
Dans ce scénario, si vous êtes l'un de ses fournisseurs impayés, au moment du transfert du fonds, il se pourrait bien que vous ayez à le poursuivre pour récupérer votre dû.
C'est pourquoi, lors de la vente d'un fonds de commerce, il est d’usage de constituer un séquestre, que ce soit entre les mains de l'avocat rédacteur de l'acte de cession ou de l'avocat du vendeur, si chacun est assisté d'un conseil.
Le séquestre demeure optionnel, mais sa mise en place est vivement recommandée pour préserver l'acquéreur des implications fiscales solidaires et des oppositions éventuelles des créanciers du vendeur.
Cession fonds de commerce sans séquestre : un danger pour l’acheteur
L'acheteur partage la responsabilité solidaire avec le vendeur pour régler les créanciers qui ont formulé des oppositions.
Ainsi, si le produit de la vente du fonds de commerce n'a pas été placé en séquestre, les créanciers ayant émis des oppositions et qui ne sont pas réglés par le vendeur ont le droit de se tourner directement vers l'acheteur, jusqu'à concurrence du montant de la cession.
Cela expose l'acquéreur au risque de devoir verser une seconde fois le montant de la cession. Bien qu'il puisse réclamer un remboursement au vendeur, ce processus peut prendre du temps, et s'il advient que la société a mis fin à ses activités et n'a plus de fonds, l'acheteur risque de ne jamais être remboursé.
Combien de temps dure le séquestre d’une cession d’un fonds de commerce ?
Cette mesure prévue dans le contrat de cession implique le versement du prix à un tiers, tel qu'un avocat ou un notaire, qui le conserve pendant une période maximale de 5 mois après la vente. Les impôts bénéficient en effet d'un privilège et ont la possibilité de réclamer le paiement des impôts dus par le vendeur sur le produit de la cession, dans un délai pouvant s'étendre jusqu'à 5 mois après la publication au Journal d'Annonces Légales (JAL).
Cette durée découle de l'agrégation des délais suivants :
- 15 jours pour la publication de la vente,
- 45 jours pour la déclaration des résultats,
- 90 jours pour la durée de la solidarité fiscale.
Il revient aux parties de spécifier dans le contrat de vente qui assumera le rôle de séquestre et qui supportera les frais et honoraires associés.