Qu’est-ce qu’un fonds de commerce : définition

La définition de fonds de commerce est juridique et composite dans le sens où elle regroupe l’ensemble des biens corporels et incorporels nécessaires à l’activité d’une entreprise. Le point avec votre courtier professionnel à Nantes.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce regroupe les éléments mobiliers corporels, comme les stocks de marchandises ou le matériel, et les éléments mobiliers incorporels, comme la clientèle ou le droit au bail, regroupés dans le but d’exercer une activité commerciale.

En revanche, alors que l’emplacement du local est inclus indirectement par le droit au bail dans le fonds de commerce, les murs commerciaux qui constituent le local où est exercée l’activité de l’entreprise n’en font jamais partie.

Concrètement, le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments mobiliers nécessaire à l’exploitation d’une entreprise ou d’un commerce.

En résumé, la composition d’un fonds de commerce regroupe :

Des éléments mobiliers incorporels ;
Des éléments mobiliers corporels.

Le fonds commercial et le fonds de commerce

Le fonds commercial est une notion comptable correspondant à l’estimation chiffrée de certains actifs incorporels :

La marque ;
La réputation ;
La clientèle ;
La propriété intellectuelle.

Il est comptabilisé à l’actif du bilan comptable.

Le fonds commercial est donc une notion de droit comptable tandis que le fonds de commerce est une notion juridique liée à une activité commerciale et matérialisée par l’ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels.

Les biens mobiliers corporels

Les biens mobiliers corporels sont les éléments matériels nécessaires à la fabrication de produits ou à la réalisation de services. Les éléments mobiliers corporels sont principalement constitués par :

Le mobilier : les meubles nécessaires à l’exercice de l’activité ;
Le matériel : les équipements et les machines nécessaires à l’exploitation ;
L’outillage : les outils et le petit matériel nécessaire à l’exploitation.

Les biens mobiliers incorporels

Les biens mobiliers incorporels sont les éléments immatériels qui constituent le fonds de commerce. Il s’agit principalement :

Du droit au bail matérialisé par un bail commercial permettant l’exploitation commerciale des locaux ;
Du nom commercial ;
De l’enseigne ;
De la propriété intellectuelle et industrielle (brevets, marques, logiciels, etc.) ;
Des autorisations administratives (licence IV, autorisation d'exploitation, etc.) ;
De la clientèle ;
De la zone d'achalandage.

Le fonds de commerce du point de vue juridique

Même si le fonds de commerce représente le principal élément d'actif professionnel d’un commerçant, il n’a pas de définition légale. En effet, l'article L. 141-5, alinéa 2, du Code de commerce se contente de faire la distinction entre les divers éléments qui le compose.

Au sens juridique, le fonds de commerce est un meuble incorporel distinct des éléments qui le composent. Ainsi, il continue d’exister même si des modifications substantielles sont intervenues dans sa composition.