La lettre d’information du salarié en cas de cession de fonds de commerce
En cas de cession de la majorité des parts sociales ou de cession d’un fonds de commerce, une lettre d’information du salarié doit lui être envoyée pour l’informer de la vente. Votre courtier en prêt professionnel à Lorient fait le point sur ce sujet.
Le droit d’information préalable des salariés
La loi prévoit le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de son fonds de commerce ou de la majorité de ses parts sociales ou actions, quelle que soit sa taille.
En effet, depuis le 1er novembre 2014, en cas de cession d’une entreprise, la loi Hamon s’applique. Il s’agit d’une loi sur l'économie sociale et solidaire qui contraint les employeurs de divulguer des informations aux employés lors de la vente d'une entreprise.
Ainsi, les dirigeants ont l'obligation d'informer les employés avant toute transaction impliquant la cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire (parts sociales ou actions d'une entreprise).
La loi n'impose pas de méthode d'information spécifique ; en principe, l'information peut être transmise de manière écrite ou verbale, et à travers divers moyens. La seule exigence réside dans la nécessité de disposer de moyens de preuve fiables, garantissant la certitude de la date de réception de l'information par les salariés. En la matière, la lettre d’information du salarié en cas de cession de fonds de commerce reste la forme privilégiée pour informer l’employé.
Le terme "cession" englobe toutes les opérations juridiques par lesquelles une entreprise est transférée à une autre personne physique ou morale, appelée cessionnaire. Cela peut inclure la vente d'entreprise par la cession des titres, la cession du fonds de commerce, la donation, l'apport en société, etc. Il est donc crucial que les employés soient informés des projets de cession avant leur réalisation.
Il est important de noter que la cession d'un fonds artisanal ne relève pas de cette obligation d'information préalable des salariés, de même que les entreprises engagées dans des procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
L’information CSE de la cession de l’entreprise
En plus de la lettre d’information du salarié en cas de cession de fonds de commerce, toute modification de la structure juridique d'une entreprise, qu'il s'agisse de fusion, de cession, ou autre, doit entraîner une notification préalable et une consultation du comité social et économique (CSE) ou, en l'absence de celui-ci dans l'entreprise, du comité d'entreprise.
En conséquence de ce droit, les entreprises sont tenues de fournir une information détaillée et exacte concernant les transactions en question. En l'absence de renseignements suffisamment clairs et fournis, les délais de consultation peuvent être interrompus par le Tribunal judiciaire en attendant la présentation de cette information, voire ne pas débuter du tout, ce qui est susceptible d’entraîner un blocage de la cession des titres ou du fonds de commerce.