La lettre d’intention pour un fonds de commerce
La lettre d’intention pour un fonds de commerce permet d’encadrer l’évolution de la négociation entre les parties. Bien que celle-ci n'ait pas valeur exécutoire, elle peut parfois être requalifiée en contrat. Le point avec votre courtier professionnel à Rennes.
La lettre d’intention dans le cadre d’un rachat de fonds de commerce
Dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce, on parle généralement d'une offre d'achat plutôt que d'une lettre d'intention. La lettre d'intention est généralement destinée à formaliser un achat de parts de société. L'utilisation du terme "lettre d'intention" dans le cas d'un achat de fonds de commerce n'est pas très adaptée mais, c'est le terme utilisé par beaucoup d'internautes qui s'intéressent à ce sujet. Il convient donc de leur répondre en ces termes !
Mais revenons à nos moutons, la lettre d’intention permet de formaliser une offre d’achat de fonds de commerce entre les signataires en rappelant les conditions de cession prévues à l’issue des négociations.
Pour quelle raison recourir à une lettre d’intention ?
Après l’évaluation du fonds de commerce, la lettre d’intention est le premier acte formalisé par écrit lors de la négociation d’un fonds de commerce. Elle a pour objet de refléter l’ensemble de ce qui s’est décidé pendant les négociations. Elle permet donc de mettre par écrit les différents points sur lesquels les parties se sont entendues.
La lettre d’intention n’a pas a priori pour objet de devenir un véritable contrat mais plutôt de fixer les termes de l’accord pour permettre l’avancée des discussions. Ce n’est pas un engagement au rachat formel, son intérêt principal réside dans le fait qu’elle permet de structurer le cadre des négociations.
La valeur légale de la lettre d’intention
Généralement, la lettre d’intention ne formalise pas un engagement juridique ferme et ne crée donc pas d’obligation contractuelle. Mais dans les faits, si elle contient tous les éléments essentiels du futur contrat, elle peut être requalifiée par le juge comme contrat-cadre.
De même, lorsqu’il est précisé dans la lettre d’intention que l’une des parties s’engage « à mettre en œuvre tous les moyens » ou « à faire son possible » pour arriver à tels résultats ou, s’il est précisé, la garantie d’un certain résultat, celle-ci peut créer une obligation de moyens et de résultats.
En cas de litiges, la responsabilité contractuelle des signataires peut être engagée sauf si la lettre stipule expressément les mentions « document non contractuel » ou « engagement sur l’honneur ».
Le contenu de la lettre d’intention
Il n’y a pas de formalisme spécifique pour la rédaction de la lettre d’intention mais il est préférable de faire appel aux services d’un professionnel (avocat, notaire, conseiller juridique).
Le contenu habituel d’une lettre d’intention
La lettre d’intention contient généralement :
- La description de la chose sur laquelle portent les négociations ;
- Les coordonnées des personnes physiques ou morales entrant dans l’accord ;
- Les autres personnes morales pouvant être amenées à intervenir à une étape de la négociation ;
- Le prix de la chose ;
- Les conditions de paiement ;
- La durée de validité de la lettre d’engagement ;
- La chronologie de la négociation avec les différentes étapes incluant notamment les démarches pour reprendre un fonds de commerce ;
- Les points restant à fixer ;
- La répartition des frais d’achat du fonds de commerce entre les parties, notamment des frais de notaire pour un fonds de commerce et éventuellement des frais d’avocat pour l’achat d’un fonds de commerce;
Les clauses particulières pouvant être incluses dans la lettre d’intention
Des clauses particulières peuvent être insérées dans la lettre d’intention de fonds de commerce :
- Une clause de bonne foi pour renforcer l'exigence de bonne foi ;
- Une clause d’exclusivité interdisant au vendeur d'entrer en négociation avec un autre acheteur potentiel ;
- Une clause de confidentialité pour protéger les informations confidentielles ;
- Les différentes conditions suspensives dont la levée est obligatoire pour que le projet aboutisse comme la réalisation d’un audit pour vérifier que tout est conforme à ce qui est annoncé.
Vous pourriez être intéressé par les articles suivants :