La liquidation judiciaire et la cession du fonds de commerce

En cas de liquidation judiciaire, la cession du fonds de commerce est réalisée au même titre que la cession des autres actifs. Votre courtier en prêt professionnel à Lorient fait le point sur le sujet.

La cession du fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Dans le contexte d'une liquidation judiciaire, le mandataire-liquidateur est chargé de liquider les
actifs et a le pouvoir de vendre le fonds de commerce du locataire engagé dans une procédure
collective. Une fois qu'il obtient l'approbation du juge-commissaire, le liquidateur peut procéder
à cette cession de manière négociée ou via une vente aux enchères publiques.

Les dispositions régissant la cession de bail

Le liquidateur est autorisé à céder le bail, élément substantiel du fonds de commerce, conformément à l'alinéa de l'article L641-12 du Code de Commerce, "dans les conditions prévues au contrat avec le bailleur, avec tous les droits et obligations qui s'y attachent". Cela implique que le mandataire doit se conformer aux clauses restrictives de cession. Cependant, il n'est pas tenu de prendre en considération les clauses imposant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire.

Le sort des contrats de travail en cas de cession de bail

En règle générale, la déclaration de la liquidation judiciaire devrait entraîner l'arrêt immédiat de
l'activité de la société.

La première conséquence de cette déclaration est que le liquidateur est tenu de procéder au licenciement des employés, motivé économiquement dans les 15 jours suivant la déclaration de la liquidation judiciaire.

Cependant, de manière exceptionnelle, le tribunal a le pouvoir de décider de maintenir temporairement l'activité afin de préparer la cession totale ou partielle de l'entreprise. Dans ce cas particulier, le tribunal autorise la poursuite de l'activité et fixe le délai dans lequel les offres de rachat doivent être soumises au liquidateur et à l'administrateur, le cas échéant, conformément à l'article L 642 – 2 du code de commerce.

Cela dit, même lorsqu'une activité est temporairement maintenue, le liquidateur conserve le droit de licencier les employés.

Les droits des salariés dans le cadre de la reprise

Il est important de souligner que tout salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, conformément aux dispositions des articles L 1233-43 et L 1233-45 du Code du travail, bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une période d'un an à partir de la rupture de son contrat de travail.

En outre, selon l'article 1224-1 du Code du travail, pour les salariés licenciés pendant une liquidation judiciaire, la cession d'un fonds de commerce offre au salarié licencié la possibilité de demander la poursuite de son contrat de travail auprès du repreneur, avec la révocation possible du licenciement.

Cependant, il est crucial de noter que cela impliquerait que le salarié licencié renonce aux indemnités de licenciement. Le repreneur est informé de ce droit des salariés, qui pourrait être applicable dans son cas.