La location-gérance d’un fonds de commerce
Le contrat de location-gérance de fonds de commerce, appelé également fonds de commerce en gérance libre permet de développer et d’ouvrir un commerce sans avoir à acheter un fonds de commerce. Les démarches et les conditions avec votre courtier professionnel à Nantes.
La location-gérance d’un fonds de commerce
Le principe de la location-gérance d’un fonds de commerce est simple : un propriétaire de fonds de commerce le met en location via un contrat de location-gérance et le locataire gérant qui l’exploite verse en contrepartie un loyer (redevance) au propriétaire.
Cela permet au locataire gérant d’exercer une activité commerciale sans avoir à se lancer dans l’achat d’un fonds de commerce. C’est aussi une façon de tester la rentabilité du commerce avant son rachat.
Du point de vue du bailleur, la location-gérance de fonds de commerce présente l'avantage de maintenir l’activité de son commerce sans avoir à en assurer l’exploitation lui-même tout en continuant à percevoir une rémunération via la redevance versée par le locataire.
Comment louer un fonds de commerce : conditions et démarches
Il est nécessaire pour le propriétaire d’un fonds de commerce d'obtenir le cas échéant l’autorisation du propriétaire des murs avant de mettre son fonds de commerce en location-gérance.
Le locataire gérant d’un fonds de commerce doit avoir la qualité de commerçant et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, selon le cas et ce, au maximum 15 jours après le début de l’exploitation.
Le gérant a l'obligation de respecter la destination du fonds de commerce et l’activité commerciale doit être liée à celle exercée précédemment par le propriétaire.
Le contrat de location-gérance
La rédaction d’un contrat de location-gérance est obligatoire lors d'une location de fonds de commerce. Que l’on soit locataire gérant ou propriétaire, il est dans tous les cas préférable de se faire conseiller par un avocat ou un notaire pour pallier les difficultés ultérieures, .
Le contrat de location-gérance doit comporter les clauses minimums suivantes :
- La durée de la location (déterminée ou indéterminée) ;
- Le montant de la redevance (somme fixe, pourcentage sur les bénéfices ou sur le chiffre d’affaires).
Après la signature du contrat de location-gérance par le locataire et le propriétaire, il faut publier le contrat sous 15 jours dans un journal d’annonces légales.
La fiscalité de la location-gérance de fonds de commerce
Pour le locataire
La redevance qu’il verse au bailleur est une charge déductible de l’exploitation comptable et fiscale de son entreprise.
Pour le bailleur
La redevance versée par le locataire est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % et est imposable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le propriétaire du fonds de commerce reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si le montant annuel des redevances perçues est supérieur à 500 000 euros.
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