La loi Sapin 2 et l’apport en fonds de commerce
Publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016, la loi Sapin 2 propose un certain nombre de simplifications au moment de la création d’une société, en cas d’apport en fonds de commerce. Parmi elles, le recours à un commissaire aux apports. Les nouveautés de la loi Sapin II avec votre courtier professionnel à Nantes.
Rappel de la législation en vigueur avant la Loi Sapin 2
Lors de la création d’une société ou d'une augmentation de capital, les apports en nature doivent être obligatoirement évalués par un commissaire aux apports (CAA), dans certains cas.
En cas d’accord unanime entre les associés, l’intervention d’un CAA n’est pas obligatoire dans les SARL ou les EURL lorsque le montant total des apports en nature est inférieur à la moitié du capital social ou que la valeur d’aucun apport en nature n’est supérieure individuellement à 30 000 €.
Avant la loi Sapin 2, l’intervention d’un CAA était obligatoire dans les SAS et les SASU quel que soit l'apport en nature.
Cela s’applique également dans le cas de l’apport d’un fonds de commerce.
La loi Sapin 2 étend les dispenses des SARL aux SAS
La dispense de l’obligation de recours à un commissaire aux apports (CAA), dont bénéficient les SARL et les EURL, est étendue par l'article L.227-1 modifié du Code de commerce aux SAS et SASU.
En substance, cet article indique que les associés peuvent se passer d’un commissaire aux apports dans les deux cas vus précédemment.
Ainsi, la nomination d'un CAA devient facultative en SAS et en SASU selon une décision unanime des associés lorsque le montant des apports en nature ne dépasse pas à la moitié du capital social et qu'aucun apport en nature n'excède 30 000 €. Pour les SAS, le législateur a donc retenu le même seuil que celui applicable aux SARL.
De même, le passage de l'entreprise individuelle à l'EURL et à la SASU est simplifié par cette loi. En effet, selon l’article 130 de la loi Sapin 2 modifiant l’article L.223-9 du Code de commerce, dans le cas d'un apport d'éléments figurant dans le dernier bilan d'un exploitant individuel (y compris EIRL) à une EURL ou une SASU - il n’y a plus d’obligation de nommer un CAA.
Cette disposition applicable depuis le 11 décembre 2016 a pour avantage de réduire considérablement le coût du changement de statut en permettant d'économiser une somme comprise entre 537 et 3 000 € HT.
À noter que la loi Sapin 2 a également simplifié certaines procédures des sociétés anonymes (SA) :
- Le conseil de surveillance ne doit plus valider obligatoirement la cession de participations et d’immeubles et la constitution de sûretés ;
- Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut décider seul du transfert du siège social sur l'ensemble du territoire français sous réserve que cette décision soit ratifiée lors de l'assemblée générale ordinaire (AGO).
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