Mentions obligatoires lors de la cession du fonds de commerce

Parmi les démarches à effectuer dans le cadre d’une vente de fonds, figure la publication d’une annonce légale de la cession du fonds de commerce. La mention obligatoire de diverses informations sur les parties et les termes de l’accord sur l’annonce légale évite le rejet de celle-ci par le greffe. Votre courtier en prêt professionnel à Lorient fait le point sur le sujet.

Mention obligatoire en cas de cession du fonds de commerce

Afin de rédiger dans les règles de l’art l’annonce légale relative à une cession de fonds de commerce, l'entreprise qui cède doit se baser sur l'accord qu’elle a signé avec l'acheteur. Conformément à l'article R141-1 du Code de Commerce, les mentions obligatoires de l’annonce légale en cas de cession fonds de commerce sont les suivantes :

La date de signature de l'accord ;
La date, le volume et le numéro d'enregistrement au service des impôts, et en cas de simple déclaration à la recette des impôts pour la situation du fonds de commerce, le numéro du récépissé de la déclaration ainsi que sa date ;
Le bureau du service des impôts ;
L'identité du cédant : nom, prénom et domicile. Pour une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social ;
Le nom, le prénom et l’adresse du cessionnaire. Pour une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social ;
La nature du fonds de commerce et l’adresse de son siège ;
Le prix convenu ;
L'indication d'un délai de dix jours suivant la publication au BODACC (seconde publication légale, après celle dans un journal d'annonces légales) pendant lequel les créanciers du cédant peuvent s'opposer au paiement du prix et demander le paiement de leur créance ;
Une élection d'un lieu de résidence dans la juridiction du tribunal où le fonds cédé est exploité.

D'autres informations peuvent être ajoutées à l'annonce légale en fonction des caractéristiques spécifiques du fonds de commerce, telles que la jouissance d'un droit au bail.

Cession du fonds de commerce : et si la mention obligatoire est manquante ?

L’annonce légale de cession de fonds de commerce à déposer au greffe doit faire l’objet d’une rédaction soignée et conforme aux dispositions de la loi. L’absence des mentions obligatoires de l’annonce légale de cession de fonds peut retarder la procédure de vente, voire la compromettre : en effet, l'opposabilité aux tiers de votre annonce légale ne se concrétise qu'après son insertion par le greffe du Tribunal de commerce dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

En outre, le fait que la société qui cède ne se conforme pas à l’ensemble des obligations auxquelles elle doit se plier, peut conduire jusqu’à l'annulation de l'opération.