Qu’est-ce qu’un nantissement de fonds de commerce ?
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle portant sur le fonds de commerce. Cet acte est établi au profit d'un créancier en garantie d’une dette sans que le débiteur propriétaire ne soit dessaisi du fonds. Votre courtier en prêt professionnel à Rennes fait le point.
Le nantissement porte sur le fonds de commerce au sens large
Le nantissement de fonds de commerce est un acte sous seing privé ou notarié signé entre un créancier et un débiteur qui permet de garantir avec une sûreté réelle, le fonds de commerce, une dette ou un emprunt.
Après la signature de l'acte constitutif, celui-ci doit être inscrit au Greffe du tribunal où est exploité le fonds, par le créancier sous peine de nullité (article L.142-4 alinéa 1 du Code de commerce).
S’il y a plusieurs créanciers ayant un nantissement sur le même fonds de commerce, leur rang de priorité est déterminé selon la date de leur inscription. Au cas où plusieurs créanciers seraient inscrits le même jour, ils se retrouvent en concurrence (article L.142-5 du Code de commerce).
L’objet du nantissement porte sur les éléments du fonds de commerce au sens large (article L.142-2 alinéa 1 du Code de commerce) :
- L’enseigne et le nom commercial ;
- Le droit au bail ;
- Le mobilier ;
- Les brevets, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels ;
- Les droits de propriété intellectuelle ;
- Le matériel et l'outillage ;
- La clientèle.
Le privilège du créancier est conservé pendant 10 ans par l’inscription au Greffe du tribunal et peut être renouvelé avant son expiration (article L.143-19 du Code de commerce).
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le bénéficiaire du nantissement de fonds de commerce peut faire vendre celui-ci à son profit mais il peut également faire valoir ses droits en cas de vente du fonds de commerce nanti à un tiers.
Les banques sont particulièrement friandes de cette garantie : C'est finalement la plus utilisée dans le cadre des financements aux professionnels !
Quelles sont les pièces à fournir pour l’inscription au Greffe du tribunal ?
Il faut fournir au Greffe du tribunal un original enregistré de l’acte sous seing privé ou une copie exécutoire de l’acte notarié constatant l’accord des parties et deux exemplaires du bordereau d'inscription (R. 143-8 C.Com) dûment complétés avec :
- La date et la nature du titre ;
- Les coordonnées complètes du créancier et du débiteur et le cas échéant celles du propriétaire du fonds si c'est un tiers ;
- Le montant estimé des marchandises, du matériel et des éléments incorporels du fonds établis distinctement ainsi que le montant de la créance ou des charges, les intérêts éventuels et leur exigibilité ;
- Les caractéristiques du fonds de commerce et des éventuelles succursales incluant les éléments qui les composent et qui rentrent dans le cadre du nantissement, la nature des opérations et l’endroit où elles se déroulent et tous autres renseignements permettant de définir le périmètre du nantissement ;
- Les éléments du fonds de commerce autres que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle doivent être nommément désignés ;
- Le tribunal de commerce compétent désigné par le créancier.
Nous aborderons l’inscription de nantissement de fonds de commerce et la mainlevée de nantissement de fonds de commerce dans des articles détaillés.