Quels frais de notaire pour un compromis de vente ?

Vous avez trouvé un bien à acquérir et vous demandez à combien s’élèvent les frais de notaire pour un compromis de vente, qui les prend en charge et si cela vaut la peine de passer par le notaire pour signer l’avant-contrat ? Votre courtier en Bretagne fait le point sur le sujet.

Les frais de notaire pour la signature du compromis de vente

Le coût du compromis de vente chez le notaire est généralement facturé entre 150 et 400 €. Ces frais comprennent tant la rédaction de l’avant-contrat que la vérification de l’ensemble des pièces justificatives et des informations telles que:

Les pièces d'identité du vendeur et de l’acquéreur ;
Le titre de propriété et la désignation du bien ;
Le dossier des diagnostics techniques (diagnostic amiante ou état amiante, Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), diagnostic termites le cas échéant, diagnostic mérule en fonction de la zone où est situé le bien, métrage loi Carrez, diagnostic de performances énergétiques, Etat de l’installation de gaz, Etat de l’Installation intérieur d’Electricité, Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
L’audit énergétique pour les appartements et maisons classés F ou G au diagnostic de performances énergétiques ;
Pour une maison ou un immeuble : un diagnostic assainissement (qui vérifie le raccordement du bien au tout-à-l’égout, si le réseau eaux usées/eaux pluviales est séparatif etc.), le cas échéant le permis de construire, la déclaration d’achèvement et le certificat de conformité pour les vendeurs qui ont acheté un terrain et fait bâtir ;
Pour la vente de lots de copropriété : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années, la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic et regroupant les données financières et techniques de l’immeuble, le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic ainsi que les documents relatifs à la situation financière de la copropriété du ou des lots vendus.

Qui paie les frais de notaire pour un compromis de vente ?

La loi prévoyant que les frais d'actes et autres accessoires à la vente incombent à l’acquéreur, c’est généralement ce dernier qui s'acquitte de l’ensemble des frais du notaire pour le compromis de vente. Cela semble également logique qu'il les prenne en charge dans la mesure où l’acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation – ce qui n’est pas le cas du vendeur, celui-ci étant engagé fermement dès la signature de l’avant-contrat – et qu’il peut ainsi renoncer à acheter dans les 10 jours suivant la signature du compromis sans aucun dédommagement pour le vendeur. De plus, la vente d’un bien immobilier est souvent soumise à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, ce sur quoi le vendeur n’a aucun contrôle.

Dans ce cas, quel frais de notaire sont à la charge du vendeur ? En fait, le cédant d’un bien immobilier ne paie aucun honoraire lors de la signature du compromis de vente chez le notaire. Ce dernier retient toutefois sur le prix de vente, lors de la signature de l’acte authentique, les frais facturés par le syndic au titre de l’établissement de l’état daté (maximum 380 euros TTC).

Les frais de notaire doublent-ils s’il y a deux notaires ?

Il arrive que le vendeur et l'acquéreur aient chacun leur notaire et que tous les deux interviennent dans la rédaction du compromis de vente. Dans ce cas, les frais de notaire ne sont toutefois pas doublés, les confrères partageant les honoraires. Il est en de même pour les honoraires facturés pour la préparation de l’acte authentique et sa signature : lorsque deux notaires interviennent à l’acte, chacun perçoit la moitié des honoraires.

Signer un compromis chez le notaire génère toutefois une charge supplémentaire en comparaison avec l’absence de frais de notaire pour un acte sous seing privé signé au sein d’une agence immobilière ou directement entre particuliers, à moins que le notaire ne considère les frais de compromis comme un acompte sur les honoraires sur l’acte authentique de vente, ce qui arrive fréquemment. Cela peut d’ailleurs se justifier par le fait qu’en préparant le compromis de vente, l'officier d'état civil effectue les vérifications nécessaires pour l’établissement de l’acte authentique et prépare également en grande partie la rédaction de ce dernier.

A noter qu’il existe certaines règles régissant la rémunération des notaires. Cependant, elles sont uniquement applicables à certains actes (comme la rédaction et la signature d’un acte authentique de vente). Pour les actes non tarifés dont font partie la rédaction et la signature d’un compromis de vente, le notaire est libre de fixer le tarif de ses prestations, qui fait généralement l’objet d’une convention avec le client.

Eviter les frais de notaire sur le compromis de vente

De nombreux vendeurs et acquéreurs choisissent de signer au sein d’une agence immobilière un compromis de vente ou directement entre eux en utilisant un modèle d’avant-contrat trouvé sur internet. Cela leur permet d’éviter les frais de notaire pour le compromis de vente mais également d’attendre de longs jours pour décrocher un rendez-vous de signature chez le notaire. Il convient toutefois d’être vigilant et de vérifier avec attention que la description de l’appartement ou de la maison objet de la vente correspond au bien visité, de prendre connaissance des document annexés (diagnostics etc.) et de s’assurer que le compromis comporte les conditions suspensives convenues (notamment la condition suspensive d’obtention de prêt immobilier). En cas de problème, il sera toujours possible pour l’acquéreur de renoncer à l’achat en exerçant son droit de rétractation – mais pas au vendeur de renoncer à vendre.

Un compromis de vente chez un notaire a, certes, un prix mais cela permet aux parties de signer un acte authentique. Autrement dit, cela confère au document une force juridique que n’offre pas une signature sous seing privé. Le fait qu’il soit authentique donne date certaine à l’acte, qui est également opposable aux tiers.

En outre, si les parties conviennent de signer l’acte authentique plus de 18 mois après le compromis, le compromis de vente signé chez le notaire n’est plus une option mais une obligation légale.