La plus-value sur la cession d’un fonds de commerce est une plus-value professionnelle soumise à l’impôt selon le régime d’imposition de la société.

Un acte de cession de fonds de commerce contient généralement une clause de non-concurrence qui doit être limitée dans le temps et l’espace.

La cession de fonds de commerce nécessite l’accomplissement de différentes formalités avant et après la signature de l’acte de cession.

Le fonds de commerce électronique, bien qu’ayant peu de choses en commun avec un fonds de commerce traditionnel, dispose de ses propres éléments d’actifs.

Le fonds de commerce et le bail 3/6/9 sont deux notions juridiques liées entre elles. Le bailleur a une obligation de délivrance vis-à-vis du preneur.

Publiée le 10 décembre 2016, la loi Sapin 2 propose des simplifications au moment de la création d’une société, en cas d’apport en fonds de commerce.

Le contrat de location-gérance de fonds de commerce permet au propriétaire d’un commerce d’y maintenir l’activité et de percevoir une redevance du gérant.

La différence entre le fonds de commerce et les murs est qu’il s’agit de deux entités juridiques indépendantes liées par l’exploitation. On vous dit tout !

À partir du 1er janvier 2016, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant l’amortissement du fonds de commerce. On vous explique tout !

La définition du fonds de commerce est au sens juridique un meuble incorporel distinct des éléments mobiliers corporels et incorporels qui le composent.