Publiée le 10 décembre 2016, la loi Sapin 2 propose des simplifications au moment de la création d’une société, en cas d’apport en fonds de commerce.

Le contrat de location-gérance de fonds de commerce permet au propriétaire d’un commerce d’y maintenir l’activité et de percevoir une redevance du gérant.

La différence entre le fonds de commerce et les murs est qu’il s’agit de deux entités juridiques indépendantes liées par l’exploitation. On vous dit tout !

À partir du 1er janvier 2016, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant l’amortissement du fonds de commerce. On vous explique tout !

La définition du fonds de commerce est au sens juridique un meuble incorporel distinct des éléments mobiliers corporels et incorporels qui le composent.

Les subventions pour la reprise d’un fonds de commerce proposées par l’Etat aux demandeurs d’emplois sont au nombre de trois : l’ACRE, l’ARE et l’ARCE.

L’achat des murs d’un fonds de commerce permet à un investisseur de louer un local commercial à une entreprise qui souvent occupe déjà les lieux.

L’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire nécessite de maitriser tous les aspects du rachat et de faire une offre raisonnable et cohérente.

Le droit au bail peut être cédé avec ou sans le fonds de commerce si aucune clause ne l’interdit mais dans tous les cas avec l’accord du propriétaire.

L’apport d’un fonds de commerce en SARL, SAS, SA peut répondre à plusieurs problématiques dont le passage d’entreprise individuelle à société commerciale.